Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 4
Versions de la disposition
4. Le comité de sélection est formé de 5 membres soit, 3 personnes désignées par le conseil d’administration, dont au moins une n’est pas à l’emploi d’un établissement de santé et de services sociaux, et 2 personnes désignées par le ministre.
La présence de tous les membres du comité de sélection est requise pour procéder à la présélection, à la sélection et à l’établissement de la liste d’admissibilité.
